Entrée en vigueur
de la nouvelle loi
anti-fraude
Obligation de pouvoir présenter une
attestation de conformité pour votre
logiciel de caisse.
La facturation via Sogexpert
prend fin et ne sera plus
disponible.
Pas d’inquiétude : nous avons déjà prévu des solutions fiables, certifiées et conformes à cette nouvelle obligation légale pour assurer la continuité de votre facturation après Sogexpert.
Depuis 2018, les entreprises assujetties à la TVA doivent déjà utiliser des logiciels de caisse garantissant :
Mais jusqu’à présent, une simple attestation individuelle de conformité fournie par l’éditeur suffisait. Ce n’est plus le cas. L’article 43 de la loi de finances 2025 modifie l’article 286-I-3° bis du Code général des impôts et impose désormais une certification délivrée par un organisme tiers accrédité (comme INFOCERT pour la norme NF525).
Les diagnostiqueurs qui facturent des prestations à des particuliers et enregistrent les règlements de ces factures dans leur logiciel de gestion sont donc directement concernés
Au-delà de ces dates, une entreprise utilisant un logiciel non certifié aura un délai de 60 jours pour se mettre en conformité… sous peine de sanctions répétées.
Même les solutions développées en interne ou par une société du même groupe doivent être certifiées. Un point souvent négligé, mais bien précisé dans la documentation officielle (BOI-TVA-DECLA-30-10-30).
7 500 € d’amende
par logiciel non conforme
80 % de pénalité
sur les recettes non déclarées
(manœuvre frauduleuse)
Amende jusqu’à 15 % du C.A.
pour les éditeurs de logiciels
non conformes
Délit pénal pour fausse attestation :
jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
et 45 000 € d’amende.
Si la mesure peut représenter un coût ou une contrainte, elle s’inscrit dans une logique de lutte contre la fraude et de meilleure traçabilité des transactions. Pour les professionnels, c’est aussi l’occasion de :
INFOCERT propose une double certification NF525 + NF203, idéale pour répondre aux exigences cumulées de l’anti-fraude et de la facture électronique.
DÉCOUVRIR LICIELWEB
Dans le cadre de la nouvelle loi anti-fraude applicable depuis le 1er avril 2025, les solutions de facturation devront respecter des critères stricts de sécurisation, traçabilité et conformité.
À ce titre, Sogexpert cessera définitivement ses services de facturation au 1er septembre 2026.
Pour anticiper cette transition, nous avons mis en place une solution de migration vers Liciel WEB, un logiciel qui sera certifié et conforme aux exigences réglementaires à venir. Cette migration vous permettra de continuer à éditer vos factures en toute sérénité, tout en respectant les nouvelles obligations légales.
Cette étape est la première d’une longue série qui se poursuit en 2026 et 2027 avec la facturation électronique.
J’ORGANISE MA MIGRATION VERS LICIELWEB